La loi n° 14/82 du 22 janvier 1982 portant réglementation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures a supprimé le régime des concessions prévu par les dispositions des articles 26, 27 et 28 du Code Minier en ce qui concerne les hydrocarbures. Le régime instauré est celui du Contrat d'Exploration et de Partage Production en abrégé CEPP.
Il y a au total 13 CEPP en phase de production au Gabon.
DEFINITION DU CONTRAT EXPLORATION PARTAGE DE PRODUCTION
Les contrats d'exploration et de partage de production sont des accords entre l'Etat et les compagnies pétrolières : l'entreprise est prestataire de service et l'Etat est le maître d'?uvre.
• Toutes les opérations pétrolières sont réalisées pour le compte de l'Etat qui est donc propriétaire des réserves et des investissements.
• Le partage de la production en cas de découverte constitue le prix des prestations réalisées par la société contractante.
• Le partage des hydrocarbures (Partage de l'Huile) extraits est négocié pour chaque CEPP entre le contracteur et l'Etat à un taux fixe.
• Les sociétés pétrolières sont exemptées du paiement d'impôts sur les sociétés et de taxes hormis celles expressément prévues par le contrat.
• Les sociétés pétrolières doivent s'acquitter des redevances.
• Le risque d'exploration est 100% à la charge du contractant.
• Le contracteur exécute les travaux d'exploration et de production en apportant ses propres technologies et moyens financiers.
• l'Etat a l'option de participer aux phases de développement et de production.
PRINCIPE DU CEPP
Une fois la production démarrée, celle-ci est subdivisée en deux parties selon des schémas de partage variable selon les termes du contrat : >>>Schéma explicatif du CEPP
Le Cost Oil:
• Le Cost Oil est la part d'huile destinée au recouvrement des dépenses d'exploration, d'opération et de développement réalisées dans le cadre du CEPP.
• La limite pour la récupération des coûts varie entre 40% et 70% de la production nette d'hydrocarbures.
• Le Cost Oil est calculé sur une base annuelle mais il est récupéré mensuellement.
• La base de calcul du Cost Oil est la production nette
• La Production Nette signifie la Production Totale Disponible d'Hydrocarbures, diminuée de la redevance minière proportionnelle (RMP);
Production Nette = Production Brute - redevances
Coûts Pétroliers (Cost Oil)= coûts d'exploration + coûts des Opérations + coûts de développement
N.B :L'Etat s'il a participé aux phases de développement et de production aura sa part de Cost Oil à hauteur de sa participation.
Le Profit Oil ou Production Restante.
• Le profit Oil ou Production Restante signifie la Production Nette diminuée des prélèvements d'Hydrocarbures opérés par le Contracteur au titre de la récupération des Coûts Pétroliers;
• Le contracteur et l'Etat se partagent le Profil Oil selon un pourcentage prédéfini contractuellement par le CEPP.
Profit Oil = Production nette - Cost Oil
LES DIFFERENTES PERIODES DU CEPP
Le CEPP est un cadre général de travail. Ensuite, il faut les différentes autorisations qui correspondent à deux périodes dans le CEPP :
La Période d'Exploration : le Contrat d'Exploration
Une autorisation exclusive d'exploration est octroyée au contracteur pour une période variable liée à la prospectivité du bloc. Cette autorisation peut être prorogée par le Directeur Général des Hydrocarbures pour une durée comprise entre 3 et 6 mois à la demande du contracteur en fonction de l'étendue des travaux à réaliser.
• Le montant total des travaux engagés par le contractant pour les travaux géologiques et géophysiques est préalablement défini.
• Le contractant a la possibilité de renoncer à ses droits stipulés dans le contrat.
La Période d'Exploration : le Contrat de Production
L'autorisation exclusive d'exploitation est un acte administratif délivré par arrêté du Ministre de l'Energie et du Pétrole. Elle est conditionnée par la découverte ainsi que la commercialité et l'exploitabilité des hydrocarbures dans la zone délimitée.
Sa durée est de 10 ans à compter du début de la production. Elle est renouvelable 2 fois à la demande du contracteur pour une durée maximum de 5 ans.
Une fois l'obtention de l'autorisation, le contracteur a l'obligation de soumettre pour approbation un programme de développement et de production.
ASPECTS COMPTABLES DU CEPP
En dehors de la tenue de la comptabilité générale qui doit se faire conformément aux règles OHADA, il existe une particularité liée au secteur de la Recherche et de l'exploitation pétrolière : la comptabilité des coûts pétroliers.
La comptabilité des coûts pétroliers se définit comme : « une comptabilité spécialement réservée et organisée pour l'enregistrement des coûts pétroliers et faisant ressortir le détail des dépenses effectivement payées par lui et donnant droit à récupération? »
Les coûts pétroliers donnent droit à récupération c'est-à-dire au remboursement des paiements effectués au titre desdits coûts, par prélèvement d'une quote-part de la production d'hydrocarbures.
LES RECETTES PETROLIERES PRINCIPALES GENEREES PAR LE CEPP
A-La Redevance Minière Proportionnelle (RMP)
Définition
Calcul de la RMP
RMP = PCO x Taux contractuel x Production Brute
• Le calcul de la RMP n'intervient que lors de la phase de Production ;
• Le taux peut être fixe ou variable par tranche de production
B-Le Profit Oil Etat Puissance Publique
L'Etat gabonais est rémunéré en Huile selon le pourcentage défini contractuellement.
• La part de production revenant à l'Etat au titre de son Profit Oil est commercialisée par les compagnies pétrolières ou par des tiers.
• Les revenus correspondant aux ventes faites par les compagnies pétrolières pour le compte de l'Etat sont payés à celui-ci après déduction des frais de commercialisation.
• A l'issue de la vente du Profit Oil, la compagnie pétrolière adresse un chèque ou un virement à l'ordre du trésor Public.
C-La Redevance Superficiaire (RS)
Les titulaires d'une autorisation exclusive d'exploration et ceux titulaires d'une autorisation exclusive d'exploitation sont assujettis au versement d'une redevance superficiaire
