En vigueur depuis le début des exploitations pétrolières au Gabon, ce type de contrat est progressivement remplacé par le contrat d'exploration et de partage production depuis l'adoption de la loi 14/82 du 22 janvier 1982 .

Toutefois, les contrats de concession (TOTAL, SHELL, AMERADA HESS, PERENCO) en cours de validité à cette date continuent à s'appliquer.

PRINCIPE DE LA CONCESSION

La Concession se caractérise par l'attribution à une société bénéficiaire d'un titre minier (permis ou concession) sur une aire géographique limitée. De ce titre découle des droits et des obligations fonctions de la nature des opérations suivantes :

 - Prospection ;

 - Exploration ;

 - Développement ;

  -Exploitation.

L'attribution du titre confère certains droits à son détenteur :

-  L'exclusivité des activités d'exploration et d'exploitation

-  La propriété de la société pétrolière sur les ressources remontées en surface trouvées dans le sous- sol (hormis ce qui revient à l'Etat : redevances, impôts et dividendes si participation au capital)

LES PRINCIPALES RECETTES PETROLIERES DE L'ETAT LIEES A LA CONCESSION

A-La Redevance Minière Proportionnelle (RMP)

Définition

La redevance représente un premier prélèvement de l'Etat sur la production. Il s'agit d'une taxe mensuelle. Elle représente une compensation pour l'exploitation d'une ressource non renouvelable. Elle peut être prélevée en nature ou en espèces et constitue un coût déductible pour la détermination du revenu imposable soumis au prélèvement fiscal.

•  Calcul de la RMP

Le calcul de la RMP se base sur 3 éléments :

 •  1 er élément : La production réalisée . La RMP est calculée en raison de la production réalisée par champ.

 •  2 ème élément : un taux contractuel. Dans chaque zone de la concession, des permis sont octroyés et chaque permis a des termes fiscaux qui lui sont propres. Ainsi, le taux de la RMP peut être soit : fixe ou variable par tranche de production

 •  3 ème élément : le Prix de Cession Officiel (PCO). Le prix des bruts gabonais sont arrêtés sur la base des prix des marchés internationaux par le Comité Paritaire composé d'un représentant de la Présidence de la république, du Ministère des Finances, du Ministères des Mines et du Pétrole, de représentants des compagnies pétrolières afin de tenir compte des spécificités des bruts gabonais

•  Règlement

Les compagnies versent un acompte sur la base d'un prix de cession officiel (PCO).

L'acompte est versé le 28 de chaque mois. Une régularisation (valorisation des hydrocarbures) est effectuée pour tenir compte :

•  des variations du prix du brent sur le mois complet ;

•  des variations des différentiels de prix constatés chaque mois ;

•  des variations de la production réelle ;

•  des variations du cours du dollar.

B-L'Impôt sur les Sociétés (Income Tax)

Définition

Les bénéfices imposables des opérateurs qui exercent leurs activités sous le régime de la concession sont soumis à un impôt sur les sociétés (IS) de 73% du revenu imposable (profit brut).

Règlement

L'acompte est composé de :

• Un acompte de 6,25% de l'Impôt sur les Sociétés de l'année précédente est payé du 28/1 au 28/12 :

6,25% X IS (N-1) x 12

• les 90% du solde à régler au plus tard le 28/01/N+1
• le reliquat soit (100%-90%)=10% au plus tard le 28/04/N+1. Le solde de l'impôt (N) doit se faire cumulativement avec les acomptes de N+1.

Source  : loi de Finances rectificative 1990 (article 2)

C-La Redevance Superficiaire (RS)

Définition

La Redevance Superficiaire est une taxe sur les surfaces imposée annuellement par l'Etat pour le droit d'occupation de son domaine.

Cette taxe s'applique à la partie retenue de chaque bloc par le contractant.

Règlement

La Redevance Superficiaire est payée annuellement d'avance et par année entière.

D-Les Dividendes issus des participations pétrolières

Les dividendes proviennent des actions détenues par l'Etat dans les compagnies pétrolières. l'Etat gabonais détient 25% dans Shell Gabon et 25% dans Total Gabon. Les dividendes sont distribués sur décision du Conseil d'Administration.

E-Les Bonus

Le Bonus est le paiement d'une somme forfaitaire en contrepartie des droits d'exploration accordés ou à titre de récompense préventive pour le succès des opérations. Le Bonus s'applique :

•  à la signature 

et

•  à la première mise en production et lorsque certains seuils de production sont atteints.