Elle est liquidée par la direction Générale des mines et recouvrée par le Receveur des impôts.
1. Les droits fixes
Droits fixes en période de recherche
Autorisation de prospection
- Durée: 2 ans
- Droit d’institution: 500 000 Fcfa
- Droit Renouvellement: aucun
Permis de recherche
- Durée: 3 ans
- Droit d’institution 1 000 000 Fcfa
- 1er Renouvellement: 2 000 000 Fcfa
- 2eme Renouvellement: 4 000 000 Fcfa
- Mutation, cession, amodiation, fusion, transfert: 5 000 000 Fcfa
- Droits fixes en période d’exploitation
Permis d’exploitation
- Durée: 10 ans
- Droit d’institution: 10 000 000 Fcfa
- Droit Renouvellement: 15 000 000 Fcfa
- Mutation, cession, amodiation, fusion, transfert: 20 000 000 Fcfa
- Droits fixes en période de concession
Concession
- Durée: 25 ans
- Droit d’institution : 30 000 000 Fcfa
- Droit Renouvellement: 40 000 000 Fcfa
- Mutation, cession, amodiation, fusion, transfert: 50 000 000 Fcfa
Droits fixes en période d’exploitation
Petites mines
- Institution: 2 500 000 Fcfa
- Renouvellement : 3 500 000 Fcfa
- Mutation, cession, amodiation, fusion, transfert : 5 000 000 Fcfa
2. Les redevances superficiaires
Redevance superficiaire en période de recherche
Permis de recherche
- Durée: 3 ans
- 1ère période de validité: 500 Fcfa/km2
- 1er renouvellement: 1 000 Fcfa/km2
- 2eme renouvellement: 2 000 Fcfa/km2
Redevance superficiaire en période d’exploitation
- Exploitation: 80 000 Fcfa/km2
- Concession: 100 000 Fcfa/km2
- Petite exploitation minière :50 000 Fcfa/km2
Ces taux peuvent être modifiés dans le cadre d’une convention minière.
3. Redevance Minière Proportionnelle ou taxe Ad valorem
La Redevance Minière Proportionnelle (RMP ou taxe ad valorem) est calculée en multipliant le tonnage total vendu par la valeur taxable à la tonne et le taux correspondant à chaque substance.
La valeur taxable de la redevance << ad valorem>> est déterminée en fin d'année pour chaque exploitant sur la base de la valeur carreau-mine des produits vendus au cours de l'exercice considéré.
Le carreau-mine est l'ensemble comprenant la mine et ses installations annexes, ces dernières pouvant à l'occasion se trouver éloignées de la mine. La valeur carreau-mine d'une substance minérale concessible est la différence entre son prix de vente "free on board", en abrégé F.O.B., et le total des frais supportés par la substance minérale entre le carreau de la mine et son point de livraison.
La nature des frais déductibles entrant dans le mode de calcul de la valeur taxable de la redevance << ad valorem >> est, selon les termes de la vente, matérialisée notamment par :
- des droits, taxes et frais de sortie comprenant, en particulier, le droit de port ;
- des frais de transport ;
- des frais d'analyses se rapportant au contrôle de qualité du minerai marchand à l'expédition ;
- des frais de vente.
Les règles d'imposition à la RMP ont été précisées par l'ordonnance N° 003/2002/PR du 26 février 2002. Soit:
RMP = (tonnage total) X (valeur taxable à la tonne) X (taux correspondant);
tonnage total = tonnage total vendu au cours de l’année;
valeur taxable à la tonne = 60% de la valeur de la tonne mise à FOB par conséquent les frais de mise à FOB, sont fixés forfaitairement à 40% de la valeur FOB.
les taux de la redevance ad valorem portant sur les substances concessibles sont fixés par la loi.
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