Textes réglementaires:
- Loi n°005/2000 portant Code Minier en République Gabonaise
Définition: Le Code Minier régit pour toutes les substances minérales utiles, à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux souterraines, relevant d’autres régimes particuliers:
La prospection
La recherche
L’exploitation
La transformation
La possession ou la détention
Le transport
La commercialisation
Ratifie et modifie l’ordonnance n°003/2002/PR
Modifie et complète la loi 005/200 du 12 octobre 2000;
Fixe les taux des taxes et droits fixes applicables aux titres et autorisations du régime minier et du régime des carrières ;
Pris par le Président de la République le 26 Février 2002;
Modifie et complète la Loi n°005/2000 portant Code Minier;
- Décret d’application N°000190/PR/MMEPRH du 17 Février 2004
Fixe les conditions d’exportation, d’importation et de commercialisation des diamants bruts ;
- Décret d’application n°001085/PR/MMEPRH
Fixe les conditions d’application de la loi n°005/2000 portant Code Minier.
- La Convention Minière type
Elle est élaborée par les administrations en charge des mines, des Impôts et des Douanes. |
